Conditions générales de vente

I.          GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler nos relations avec nos clients professionnels.

Elles sont portées à la connaissance du client avec l’offre ou, en cas de commande directe, par notre confirmation de commande.

Toutes clauses contraires aux conditions figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant du client nous sont imposables, sauf acceptation expresse ou écrite.

1.      Commande consécutives à des offres.

Les offres faites sans indication de délai ne sont valables que si l’acceptation nous parvient dans les 15 jours qui suivent la date de notre offre.

La commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tout point conforme. Toutes prescriptions contraires ou additionnelles peuvent à notre seule appréciation nous délier totalement ou partiellement de cette offre.

2.      Commandes directes

Toute commande reçue directement ne devient définitive que si elle est confirmée par nous. La vente ne sera définitivement conclue que par la confirmation par nous de la commande qui définit les conditions particulières du marché et, le cas échéant, les exceptions expressément acceptées par nous aux présentes conditions générales. La confirmation de la commande résulte soit à la livraison des produits soit de l’envoi par nous d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

II.         PRIX

Toute commande est facturée au jour de la livraison au prix et conditions de vente en vigueur à cette date.
Nos prix s’entendent hors taxes. La TVA et, plus généralement, tout autre impôt et taxe applicable viennent en sus.
Nos prix s’entendent pour marchandises emballées, départ usine, sauf lorsqu’il en est autrement convenu entre les parties.
Sauf indications contraires, le règlement se fera par chèque, CB ou par crédit CMV via le site. 

III.        CONDITIONS DE REGLEMENTS

1.      Les paiements sont effectués conformément aux dispositions figurant dans l’offre ou dans la confirmation de commande.
A défaut, les paiements s’effectueront comptant, sans escompte. Les réclamations éventuelles ne suspendent pas l’obligation de payer.
La compensation des créances est interdite.

2.      Tout règlement tardif est passible de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires mensuels à un taux
égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal fixé pour l’année à laquelle aurait dû intervenir le règlement.
(Possibilité d’exclure cette clause pour les ventes à l’export)

3.      Tous les frais de recouvrement judiciaires ou extrajudiciaires sont à la charge du client.

4.      Le défaut de paiement pour quelque chose que ce soit nous autorise, si bon nous semble, à arrêter les expéditions restant à effectuer.

5.      En cas de défaut de paiement ou s’il existe un doute justifié au paiement du prix, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement d’avance à première demande ou la constitution de garanties. Si ce paiement  n’intervient pas ou si ces garanties ne nous sont pas fournies, nous nous réservons le droit de considérer la commande comme résiliée immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable ou formalité judiciaire, et sous réserve de tous nos droits à dommages et intérêts évalués forfaitairement au montant que le client nous devrait en vertu du contrat.

IV.         CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix de l’acheteur. En cas de non-paiement dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise livrée et, si bon nous semble de résilier la commande. Nous pourrons exiger la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur.

V.          TRANSFERT DES RISQUES.

En tout état de cause, l’application de la clause de réserve de propriété est sans effet sur le transfert des risques qui sont à la charge de l’acheteur dès la livraison telle qu’elle est définie par les présentes. L’acheteur devra justifier à la première demande qu’il a souscrit les assurances adéquates.

VI.         EXPEDITION – DELAIS DE LIVRAISONS – TRANSPORT

1.      Le jour de la livraison est celui où la marchandise quitte le dépôt de notre société ou lorsqu’elle est prête à l’expédition et tenue à disposition de l’acheteur en France métropolitaine uniquement.

2.      L’expédition se fait toujours aux risques du client, même en cas de livraison franco. Nos produits sont réputés vendus « départ usine », alors même que le prix serait établi franco, l’expression « franco » indiquant seulement que nous supportons les frais de transport, mais sans prendre les risques à notre charge.

3.      Les destinataires sont engagés à vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison par les transporteurs et, en cas d’avarie ou manquant, à conserver les recours contre ces derniers en accomplissant les formalités légales de l’article 105 du Code de Commerce.

4.      Le délai de livraison est de 72 heures sous réserve de disponibilité,ces délais  ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne courant qu’à partir du moment où le client a fourni tous les éléments et informations nécessaires à la mise en fabrication. Les commandes sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception et sont satisfaites en fonction de nos possibilités.

VII.        FORCE MAJEURE

Les cas fortuits ou de force majeure ou découlant d’événements conjoncturels (guerres, mouvement populaires, épidémies, interruptions ou perturbations des transports ou services postaux, conflits sociaux, catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels, incident important affectant la production des fournisseurs ou des sous-traitants, etc) susceptibles de provoquer une interruption totale ou partielle de notre activité, nous ouvrent le droit non seulement de retarder la livraison, mais encore d’annuler tout ou partie de la commande, sans que le client puisse réclamer de ce fait aucune indemnisation, ni en refuser l’exécution partielle.

VIII.       RESPONSABILITES ET RECLAMATIONS

1. Les réclamations au sujet des livraisons ne sont recevables qu’à condition d’être formulées dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise par l’acheteur, et accompagnées de toutes pièces justificatives : échantillons, étiquettes d’emballages, etc. A défaut, la livraison est réputée faite conformément à nos obligations.

2. Les réclamations pour défaut de fabrication relatives à une livraison donnée ne seront recevables que si elles concernent plus de 5% de la marchandise livrée.

3. En cas de réclamation, notre responsabilité est strictement limitée aux obligations expressément définies par la commande. En aucun cas, nous ne serons responsables

des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’acheteur. Notre responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au prix contractuel de la marchandise qui donne lieu à réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’une mise en œuvre de nos produits non conforme aux règles de l’art, ni des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, d’un stockage défectueux ou encore d’une utilisation dans les conditions physiques ou chimiques défavorables ou inadaptées. Les retours de marchandises acceptés par notre société ne pourront donner lieu à l’établissement d’avoirs que si les marchandises nous parviennent en l’état d’origine, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation dans nos magasins.

IX.         REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation, la loi française est seule applicable, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne de 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, lorsqu’elle est applicable. Pour tout différent qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du contrat, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Marseille, quel que soit le lieu de la livraison, la situation géographique de l’acheteur ou le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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